Articles et Livres Blancs

Le tribunal de police de Bruxelles, écarte dans un jugement du 12 janvier 2021 l'arrêté ministériel rendant obligatoire le port du masque.

Des mesures renforcées pour limiter la propagation du Covid-19 ont été fixées dans un arrêté ministériel du 28 octobre 2020, modifié par un arrêté ministériel du 11 décembre 2020.

Article 1731, §1er du Code civil : « S'il n'a pas été fait d'état des lieux détaillé, le preneur est présumé avoir reçu la chose louée dans le même état que celui où elle se trouve à la fin du bail, sauf la preuve contraire, qui peut être fournie par toutes voies de droit ».