La police peut-elle pénétrer dans votre domicile le jour du réveillon de Noël pour un contrôle?

21/12/2020

Des mesures renforcées pour limiter la propagation du Covid-19 ont été fixées dans un arrêté ministériel du 28 octobre 2020, modifié par un arrêté ministériel du 11 décembre 2020.

La mise en œuvre judiciaire de cet arrêté ministériel est réglée par des directives du Collège des procureurs généraux contenues dans sa circulaire COL n°06/2020, version révisée le 15 décembre 2020.

Ces directives portent sur une surveillance plus sévère des fêtes illégales (lockdown parties), sur une délimitation de l'utilisation de drones et sur l'encadrement des visites domiciliaires en cas d'infractions contre les mesures prises pour limiter la propagation du coronavirus covid-19.

Alors, jusqu'où peuvent aller les autorités de police dans leur contrôle des domiciles ?

L'article 15 de la Constitution dispose que :

« Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. »

Ce principe de l'inviolabilité du domicile ne disparait pas du fait de la crise de coronavirus, ce qui a pour conséquence que les autorités de police ne pourront pénétrer dans votre domicile en cette période de fêtes de fin d'année, que dans les cas, et selon les formes, prévus par la loi, notamment les directives du Collège des procureurs généraux dans sa circulaire COL n°06/2020, version révisée le 15 décembre 2020.

Il est de règle générale que, sans préjudice des compétences du juge d'instruction, la perquisition et la visite domiciliaire dans un lieu privé peuvent se faire tant de jour que de nuit :

  • Moyennant le consentement écrit préalable de la personne qui a la jouissance effective du lieu ; ou
  • Lorsque l'infraction est constatée en flagrant délit.

Cependant, il ressort de la circulaire du collège des procureurs généraux susmentionnée que :

« La fouille administrative d'un lieu privé sur base de l'article 27 de la loi sur la fonction de police n'est pas autorisée en vertu de la recherche et de la constatation des infractions à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020. »

L'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 prévoit des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus et dans le cadre de la recherche et de la constatation d'infractions à cet arrêté, les directives du Collège des procureurs généraux, interdisent la pénétration dans un lieu privé, même en cas de flagrant délit, sans l'accord explicite et préalable du procureur du Roi.

Le collège estime que permettre de rentrer dans un domicile sans cet accord préalable, pour vérifier si les mesures sanitaires sont respectées, est disproportionné et ne rencontrera pas les exigences auxquelles une ingérence dans la vie privée doit répondre.

Le procureur du Roi, avant de délivrer son autorisation devra apprécier s'il existe des indices sérieux qu'une infraction à l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 est en train de se commettre.

En résumé, les autorités de police ne pourront pas pénétrer dans votre domicile en cette période de fête pour constater des infractions au mesures gouvernementales visant à limiter la propagation du coronavirus :

  • Si vous ne leur donnez pas l'autorisation expresse d'entrer chez vous ; ou
  • S'ils ne disposent pas d'une autorisation explicite et préalable du procureur du Roi.

Des constations d'infractions qui ne seront pas conformes à ces prescrits des directives du collège des procureurs généraux, ne pourront pas donner lieu à des transaction, ni à des poursuites. De même, les procès-verbaux établis au mépris de ces règles, seront classés sans suite. 

Carine Sandra SOUMELONG