La légalité de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020, abrogé par l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020, portant des mesures pour la limitation de la propagation du Covid-19

02/02/2021

Le tribunal de police de Bruxelles, écarte dans un jugement du 12 janvier 2021 l'arrêté ministériel rendant obligatoire le port du masque.

L'affaire concernait Monsieur X, prévenu de n'avoir pas en date du 09 août 2020, respecter l'obligation de se couvrir la bouche et le nez avec un masque ou toute autre alternative en tissu, dans un endroit déterminé conformément à l'article 21bis de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 (abrogé par l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020).

Le tribunal va procéder à un contrôle de légalité de l'arrêté ministériel en question et vérifier sa conformité aux normes qui lui sont supérieures notamment la Constitution et la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Le ministère public considère, se fondant sur les articles 182 et 187 de cette loi qui donne la possibilité au ministre, son délégué ou au bourgmestre, en cas de circonstances dangereuses telle une catastrophe nucléaire par exemple, de restreindre la présence en un lieu et/ou des déplacements des personnes, que le ministre sur cette base peut également imposer des conditions à ces déplacements (en l'espèce porter un masque).

Le tribunal, ne va pas suivre ce raisonnable en vertu du principe de l'interprétation restrictive du droit pénal. La loi du 15 mai 2007 n'ayant pas prévu la possibilité pour le ministre d'imposer des conditions supplémentaires aux restrictions des déplacements, le raisonnement du ministère public ne peut être suivi au risque d'étendre abusivement la portée de la loi.

Le tribunal considère que les restrictions aux droits et libertés fondamentales doivent trouver leurs sources dans la loi et être interprétées de la manière la plus restrictive possible.

Dans le cas qui lui est soumis, si le juge reconnait, que la crise sanitaire actuelle liée au Covid-19 est grave, il affirme néanmoins que le législateur n'a pas entendu légiférer les mesures restrictives prises par les différents ministres notamment l'obligation du port du masque dans des lieux publics.

Une restriction à la liberté de circulation doit répondre à 3 conditions cumulatives :

  • Trouver sa source dans une loi ;
  • Être nécessaire ; et
  • Être compatible avec les autres droits.

Si l'obligation du port du masque remplit la deuxième condition, la première ne l'est pas dans la mesure où elle n'a « qu'un rapport très tenu avec la liberté de circulation, rapport que seul un sophiste pourrait considérer comme établi », de même que la troisième dans la mesure où les interdictions de l'arrêté ministériel, portent préjudice à d'autres libertés telle que la liberté de rassemblement.

En conclusion, le tribunal considère que si le port du masque est un devoir moral compte tenu de la pandémie actuelle, le ministre ne pouvait toutefois pas légalement, imposer son port dans le cadre de l'exécution de la loi du 15 mai 2007. 

Il va donc écarter l'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 et acquitter le prévenu en vertu de l'article 159 de la Constitution.