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Ce site est édité par CSS-legalis,

Juriste indépendante personne physique,

Siège social : Rue de malfalise, 6110 Montigny-le-Tilleul,

Mail : infos@css-legalis.be;

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Hébergement du site : webnode, Hlinky 70, 603 00 Brno (République Tchèque), TVA : CHE-413.669.887 MWST

Collaboration avec CSS-legalis :

CSS-legalis attache une grande importance à réaliser vos prestations avec soin et professionnalisme. Nous mettons tout en œuvre pour vous assurer un service de proximité adapté à vos besoins.

Afin de vous offrir un service de qualité, CSS-legalis recourt, dans l'exécution des missions que vous nous confiez, à son propre savoir-faire et/ou collabore avec des tiers spécialisés comme des avocats ou des juristes.

Lorsque nous réalisons un travail écrit pour le client, il est d'abord fait un premier draftqui sera soumis au client et qui sera modifié ou complété selon le retour et les observations de celui-ci. Il dispose d'un délai de 3 jours ouvrables pour le faire. En l'absence de retour endéans ce délai, le document est considéré comme approuvé par le client. Toute demande de modification ultérieure peut donc faire l'objet de frais supplémentaires à charge du client.

CSS-legalis se réserve le droit de mettre fin à la collaboration s'il estime qu'il y a une rupture de confiance avec le client imputable à ce dernier ou si les circonstances de l'espèce rendent difficile la poursuite de la collaboration.

Devis et tarification :

Il est possible pour chaque client de demander un devis contenant le détail des prestations souhaitées et le coût de celles-ci.

La demande d'un devis est gratuite et n'engage à rien. Cependant lorsqu'il est accepté par le client, son acceptation vaut accord et il sera tenu de payer le prix indiqué.

L'acceptation d'un devis peut être explicite ou implicite. Une acceptation explicite peut être faite par mail, par téléphone, ou par toutes autres voies de communication mises à disposition par CSS-legalis. L'acceptation implicite peut être faite par le virement d'un acompte, la demande d'information sur l'avancement des prestations, ou résulter de différentes communications avec CSS-legalis.

Le montant indiqué sur le devis ne concerne que les prestations qui y sont mentionnées. En cas de travail supplémentaire dû à la demande du client ou résultant des nécessités de la situation, ce travail fera l'objet de frais supplémentaires calculés sur la base de nos tarifs horaires.

Aucune modification ne peut être apportée à un devis une fois celui-ci accepté sauf en cas d'accord mutuel des parties. La durée de validité d'un devis est de 15 jours sauf mention contraire indiquée dans le devis.

Les délais de réalisation ou de livraison des prestations, indiqués aux clients, le sont à titre purement indicatif. CSS-legalis se réserve le droit de retarder une livraison si les circonstances de l'espèce le justifient ou si cela est nécessaire pour la bonne réalisation de la mission.

Nos tarifs sont faits sur une base horaire de 75€/heure pour les professionnels, indépendants, entreprises ou ASBL et de 50€/heure pour les particuliers (hors TVA). Toutefois, il est possible de convenir de commun accord avec le client, d'un prix forfaitaire prenant en compte les prestations à réaliser, le temps de travail nécessaire pour les effectuer et les intérêts en jeu dans l'affaire.

Nous nous réservons le droit de modifier de façon unilatérale nos tarifs sans aucune notification préalable à nos clients.

Au moment de l'acceptation du devis, un acompte de 50% est obligatoirement versé par le client et le reste à la fin de la prestation. Un retard dans le versement de l'acompte peut entrainer une prolongation du temps de réalisation de la prestation. CSS-legalis se réserve le droit de demander en cours d'exécution de la mission, un versement anticipé d'une proportion du montant restant à payer.

Sauf dispositions contraires indiquées sur un devis ou une facture, le délai de paiement des montants dus est de 7 jours. En cas de non-paiement des montants dus à échéance CSS-legalis se réserve le droit de demander des indemnités pour tous les frais extra-judiciaires et judiciaires liés au recouvrement de sa créance.

Les factures sont envoyées par mail à nos clients. En cas de contestation d'une facture, une plainte écrite et motivée doit être soumise à CSS-legalis par mail ou par courrier recommandé dans la semaine de réception de la facture.

Traitement de données :

Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Les informations que vous nous communiquez lors d'une demande de devis, de renseignement, ou d'inscription à la newsletter, par email, par courrier, par téléphone ou par formulaire sont uniquement destinées au traitement administratif et commercial de votre demande par CSS-legalis.

Elles ne font l'objet d'aucune cession à des tiers. CSS-legalis traite les informations qui vous concernent avec la plus grande confidentialité.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification des données personnelles vous concernant. Pour l'exercer, il suffit de nous en faire la demande par mail à l'adresse suivante : infos@css-legalis.be.

Une communication intentionnelle de données fausses ou erronées est considérée comme une violation des présentes conditions générales.

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L'ensemble du contenu du présent site y compris son nom de domaine, images, articles, marques, textes... est la propriété de CSS-legalis. Il est protégé par les lois en vigueur de la législation belge en matière de propriété intellectuelle.

De même les éléments que nous mettons à disposition de nos clients dans le cadre de notre collaboration sont protégés par le droit d'auteur. En tant que clients, vous disposez d'un droit personnel et limité d'accès, d'utilisation et de reproduction de notre travail qui ne peut s'effectuer qu'en conformité avec l'objet de la collaboration qui a donné lieu à leur production.

Tout usage non-autorisé de notre travail par un client ou des tiers dont il a eu connaissance, entrainera une nouvelle facture à laquelle s'ajoutera des indemnités éventuelles.

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Dispositions finales :

Chaque partie à le droit de mettre fin de manière unilatérale à la collaboration sans avoir à se justifier. Elle devra cependant informer par écrit l'autre partie de sa volonté de mettre fin au contrat. Dans ce cas, les heures de travail déjà engagées de même que les prestations déjà effectuées par CSS-legalis devront être payées par le client. Le montant dû est calculé proportionnellement eu égard à la charge de travail effectué par rapport à l'ensemble de la mission.

Dans le cas où une des clauses de ces présentes conditions générales serait déclarée non-applicable, le reste des clauses restent néanmoins valables.

Le droit belge est applicable aux relations entre CSS-legalis et ses clients. Tout litige est de la compétence des tribunaux de Bruxelles mais les parties peuvent d'un commun accord, convenir de recourir à la médiation, l'arbitrage ou à un règlement amiable.

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Toute acceptation de collaboration avec CCS-legalis vaut acceptation de ses conditions générales.

Mises à jour janvier 2020.